Relèvement du seuil des marchés publics

Written by Me Elise SCHOR | 03 January 2012

Par Me Elise SCHOR
Avocat au Barreau de Paris, société Lysias Partners 

Dans un décret n°2011-1853 publié au journal officiel du 11 décembre dernier, le gouvernement a tout d’abord décidé de ne pas attendre une éventuelle nouvelle loi de simplification du droit pour relever le seuil au-dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ainsi, l’article 28 du code des marchés publics dispose désormais :

« Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Ce nouvel alinéa reprend fidèlement l’article 88 de la proposition de loi pour simplifier le droit déposée par le député Jean-Luc Warsmann le 28 juillet dernier. Il est applicable depuis le 12 décembre 2011.

Le seuil avait tout d’abord été fixé à 4 000 euros HT puis relevé par décret en 2008 à 20 000 euros HT avant d’être annulé par le Conseil d’Etat et de redescendre à 4000 euros HT. Restera à savoir comment seront appréciés par le juge les critères de pertinence de l’offre, de bonne utilisation des deniers publics et de pluralité d’offres potentielles.

Puis, en toute fin d’année, par un décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011, le gouvernement, mettant ainsi en œuvre le règlement (UE) de la Commission européenne n°1251/2011 du 30 novembre 2011, a également relevé les seuils des procédures formalisées dans le code des marchés publics, les décrets des 20 et 30 décembre 2005 relatifs aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, ainsi que pour les contrats de partenariat et concessions de travaux publics.

A noter que ces seuils sont mis en concordance dans le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne l’obligation de transmission au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité.

A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont donc relevés à :

• 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125.000 euros HT) ;
• 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193.000 euros HT) ;
• 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de 387.000 euros HT) ;
• 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 € HT).